Pourquoi cette lettre en ligne ?

Depuis 1987, comme les professionnels du droit et du chiffre, les entreprises et leurs dirigeants en matière de banque, finance, business et fiducie sont soumis de plus en plus aux risques liés au blanchiment et au financement du terrorisme qu'il leur appartient en permanence d'identifier pour s'en prémunir.  

Cette lettre en ligne mensuelle, compacte car interactive, apporte une assistance adaptée à ces nouvelles exigences, en facilitant l'identification de ces risques dans le fonctionnement de leurs services.

Un suivi de l'actualité apporte une vision réaliste des faits et méfaits auxquels chacun peut se trouver confronté dans ses activités.

La constitution, lettre après lettre, d'un fond juridique complété par un suivi de la jurisprudence permet de constituer une bibliothèque juridique et judiciaire performante sur la LCB/FT.

Enfin, dans le "point sur..." du mois, elle propose des articles de fond traitant de divers moyens mis en oeuvre pour cette lutte, celle-ci traite FLASH INFO - GEL DES AVOIRS, l'outil en ligne qui permet de vérifier si une personne est concernée par une mesure de gel.

La présente page n'est pas destinée aux divers participants délibérés d'un blanchiment d'argent.
Elle s'adresse à celles et ceux qui, malgré eux, se retrouvent mêlés aux faits.

Si cela concerne très clairement les professions réglementées (et les avocats particulièrement), cela va bien au-delà.

Ainsi, un employeur peut se retrouver poursuivi pour ne pas avoir exercé un contrôle adapté sur un collaborateur plus ou moins  imprudent voire malveillant.

Le blanchiment d'argent pré-suppose l'existence d'une infraction pénale dont il est tiré un bénéfice illégal dont on veut profiter en lui donnant une apparence normale.

Il repose souvent, au-delà de l'auteur des faits irréguliers sur l'intervention (lors des différentes phases) de tiers, co-auteurs ou complices (parfois involontaires et recherchés quand membres d'une profession réglementée).

La lutte s'opère à plusieurs niveaux : national, européen et mondial.
Elle nécessite l'élaboration de normes adaptées.

LA LUTTE
CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT
POURQUOI ?

La lutte contre le blanchiment s’inscrit dans un double objectif :
  - d’une part, prévenir les activités criminelles en les privant de fonds,
  - d’autre part, assurer la solidité, l’intégrité et la stabilité du système économique et financier.

DG Trésor

  RAVET & ASSOCIES,
  SOCIETES D’AVOCATS

     PARIS
     11 Rue Saint Florentin – 75008 PARIS
     T. + 33 1 44 29 31 62   F. + 33 1 44 29 32 68
     Site : https://ravet-avocats.com/
    Contact : b.descours@ravet-associes.com

   RENNES, DOUAI, SAINT-BRIEUC
   BRUXELLES

   Edition du 22 juillet 2022

Fort d’une équipe pluridisciplinaire, disponible et réactive,
le pôle FIDUCIE du cabinet RAVET & Associés

 accompagne ses clients dans le cadre de la mise en œuvre et du déroulement des mécanismes de fiducie-sûreté ou de fiducie-gestion.

Visitez notre site internet dédié FIDUCIAIRE de l’ORANGERIE.

FLASH INFO - GEL DES AVOIRS

QU'EST-CE ?

En vertu des dispositions de l’article L 562-4 du code monétaire et financier, qu’elles soient décidées par l’Organisation des Nations Unies, par l’Union Européenne ou à titre national, les mesures de gel des avoirs sont applicables sans délai par les personnes physiques et morales.

Afin de leur permettre de satisfaire à ces obligations, il est établi un registre national des personnes et entités faisant l’objet d’une mesure de gel, en application de l’article R.562-2 du Code monétaire et financier.

Ce registre, tenu et mis à jour par la direction générale du Trésor, recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU).

MODE D'EMPLOI

Pour consulter les lignes directrices

relatives à l’application des gels d’avoirs :

LIGNES DIRECTRICES

Pour consulter le registre

national des gels dans son ensemble :  

REGISTRES

Législation générale

Le code pénal

Art. 324-1 à 324-6-1 CP

Art.324-7 à 324-9 CP   

La naissance
du délit de blanchiment

Loi du 31 décembre 1987  

Loi du 12 juillet 1990

Loi du 29 janvier 1993
Loi du 13 mai 1996      

Autres textes

Ord. du 12 février 2020

Ord. du 1er décembre 2016

Loi du 3 juin 2016

Loi du 6 décembre 2013

Loi du 26 juillet 2013

Loi du 12 mai 2010

Ord. du 30 janvier 2009

Loi du 4 août 2008       

Législation spécifique

Le code monétaire et financier
(partie législative et réglementaire)

Livre V

Livre VI                                    

Autres textes

Ord. du 6 mai 2005  

Ord. du 14 décembre 2000
Art. 415 Code des douanes

C’est quoi le blanchiment ?

Le code pénal définit le blanchiment comme le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.

Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. Une infraction initiale a alors permis à son auteur d’obtenir des biens ou revenus. L’auteur du blanchiment, en connaissance de leur origine, va aider, par tout moyen, à cacher celle-ci. ( article 324-1 du code pénal )

Les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus. (article 324-1-1 du code pénal )

Par ailleurs, il constitue un blanchiment aggravé lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ou lorsqu'il est commis en bande organisée. (article 324-2 du code pénal )

   Mécanisme du blanchiment ?

On identifie trois phases.

Le placement résulte de l’introduction dans le système financier d'un pays de fonds provenant d'opérations délictueuses.

L'empilage résulte de la multiplication des opérations bancaires ou financières successives faisant intervenir divers comptes, établissement, personnes, produits et pays. Il permet de brouiller les pistes de l'origine des fonds.

L'intégration est constituée par l’investissement des fonds d’origine frauduleuse dans les circuits légaux de l’économie afin d’en tirer des bénéfices.